Dernière mise à jour : 16 septembre 2026
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après les « Conditions ») s’appliquent à l’utilisation du site internet montryn.pro et aux prestations de services proposées par DIGIMOOD SAS, société par actions simplifiée immatriculée sous le numéro SIRET 50119450000036, dont le siège social est situé 32 bis avenue André Roussin, 13016 Marseille, France, joignable par courriel à [email protected] et par téléphone au 04 91 65 62 63.
En accédant au site, en demandant un devis, en signant un contrat, en souscrivant à une offre ou en utilisant les services de DIGIMOOD SAS, le client ou l’utilisateur déclare avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes Conditions.
1. Introduction et acceptation des Conditions
Les présentes Conditions ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation des services de marketing digital proposés par DIGIMOOD SAS, notamment la stratégie digitale, le conseil en acquisition de trafic, la gestion de campagnes publicitaires, le référencement, l’animation de canaux digitaux, la création de contenus, le suivi de performance et toute prestation connexe.
L’acceptation des présentes Conditions est réputée acquise dès lors que le client :
- utilise le site montryn.pro ;
- transmet une demande de contact, de devis ou d’informations ;
- valide un devis, bon de commande, contrat ou abonnement ;
- ou accepte une prestation proposée par DIGIMOOD SAS.
Lorsque le client agit pour le compte d’une société, il déclare avoir pouvoir pour engager celle-ci. Sauf stipulation écrite contraire, les présentes Conditions prévalent sur tout document émis par le client, y compris ses conditions générales d’achat.
2. Champ d’application des services
DIGIMOOD SAS propose des prestations de services dans le domaine du marketing digital, pouvant inclure, selon le devis ou contrat applicable :
- l’audit de présence digitale et de performance marketing ;
- le conseil stratégique en acquisition et conversion ;
- la gestion de campagnes publicitaires en ligne ;
- le référencement naturel et/ou payant ;
- la création, l’optimisation et la diffusion de contenus digitaux ;
- l’animation de communautés et de réseaux sociaux ;
- la conception de supports de communication numériques ;
- le suivi analytique, le reporting et la recommandation d’optimisation ;
- toute prestation accessoire, personnalisée ou complémentaire convenue entre les parties.
Les caractéristiques exactes, livrables, délais, modalités d’exécution et prix sont précisés dans le devis, le bon de commande, l’abonnement ou tout contrat spécifique. En cas de contradiction, les stipulations du contrat particulier prévalent sur les présentes Conditions pour la seule prestation concernée.
DIGIMOOD SAS n’est tenue qu’à une obligation de moyens, sauf engagement écrit exprès contraire. Les résultats en matière de trafic, visibilité, leads, ventes ou rentabilité dépendent notamment du marché, de la concurrence, des budgets, des outils tiers, des contenus fournis par le client et de facteurs indépendants de la volonté de DIGIMOOD SAS.
3. Obligations et responsabilités de l’utilisateur / du client
Le client s’engage à :
- fournir des informations exactes, complètes, à jour et sincères ;
- transmettre dans les délais les éléments nécessaires à l’exécution des prestations ;
- disposer de tous droits, autorisations et licences sur les contenus, marques, visuels, bases de données, logiciels et autres éléments remis à DIGIMOOD SAS ;
- respecter la réglementation applicable à son activité, notamment en matière de consommation, publicité, e-commerce, concurrence, propriété intellectuelle, données personnelles et droits des tiers ;
- ne pas solliciter de prestation ayant pour objet ou effet de contourner la loi, tromper le consommateur, porter atteinte à un tiers ou réaliser une pratique commerciale interdite ;
- maintenir la confidentialité des identifiants, accès et mots de passe qui lui sont communiqués ;
- procéder, sous sa seule responsabilité, aux validations, publications et mises en ligne des contenus lorsque celles-ci lui incombent ;
- régler les sommes dues dans les conditions convenues.
Le client reste seul responsable des contenus qu’il demande à diffuser, des informations qu’il communique, de la conformité de ses offres, produits, services et mentions légales, ainsi que de l’exploitation qu’il fait des recommandations de DIGIMOOD SAS.
Le client s’interdit notamment de remettre à DIGIMOOD SAS des contenus illicites, diffamatoires, contrefaisants, discriminatoires, trompeurs, violents, contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, ou contenant des éléments pouvant porter atteinte à des droits de tiers.
4. Conditions de paiement
Sauf stipulation contraire figurant dans le devis ou le contrat :
- les prix sont exprimés en euros ;
- les prix sont indiqués hors taxes et majorés de la TVA applicable le cas échéant ;
- un acompte peut être exigé avant le démarrage des prestations ;
- les factures sont payables à réception ou dans le délai mentionné sur la facture ;
- tout paiement est réputé effectué à la date d’encaissement effectif par DIGIMOOD SAS.
En cas de retard de paiement par un professionnel, des pénalités de retard seront dues de plein droit, sans mise en demeure préalable, au taux prévu par le Code de commerce, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais exposés sont supérieurs à ce montant.
DIGIMOOD SAS se réserve le droit, en cas d’impayé ou de retard significatif, de suspendre l’exécution des prestations, de bloquer l’accès aux livrables, de résilier le contrat après mise en demeure restée sans effet, et/ou d’exiger le paiement anticipé de toute nouvelle commande.
Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf accord écrit exprès.
5. Politique d’annulation et de remboursement
En raison de la nature des prestations de marketing digital, impliquant des phases de diagnostic, de préparation, de création, de paramétrage et d’exécution, les annulations et remboursements sont soumis aux règles suivantes, sauf disposition contractuelle plus favorable ou impérative :
- toute demande d’annulation doit être notifiée par écrit à DIGIMOOD SAS ;
- les prestations déjà commencées, exécutées ou engagées ne sont pas remboursables, notamment les heures de conseil, les audits, les frais de production, les paramétrages de campagnes, les achats médias, les coûts techniques ou tiers ;
- les acomptes versés restent acquis à DIGIMOOD SAS à concurrence des frais engagés et du travail déjà réalisé ;
- en cas de résiliation anticipée d’un abonnement ou d’un contrat à durée déterminée, les sommes dues pour la période entamée restent exigibles, sans préjudice des frais engagés et des pénalités éventuellement prévues ;
- tout remboursement éventuel ne pourra intervenir qu’en cas d’erreur imputable à DIGIMOOD SAS ou en application d’une obligation légale impérative.
Si le client a la qualité de consommateur et que les prestations ont été conclues à distance, il est rappelé qu’un droit de rétractation peut exister dans les conditions légales, sous réserve des exceptions prévues par le Code de la consommation, notamment lorsque l’exécution a commencé avec son accord exprès et sa renonciation expresse à son droit de rétractation.
6. Limitation de responsabilité
DIGIMOOD SAS met en œuvre des moyens raisonnables pour exécuter ses services avec diligence et compétence. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée :
- en cas de retard ou défaillance dus à des informations incomplètes ou erronées fournies par le client ;
- en cas de dysfonctionnement, suspension, modification ou indisponibilité d’outils, plateformes, réseaux sociaux, moteurs de recherche, hébergeurs ou services tiers ;
- pour les résultats commerciaux, financiers ou d’audience non atteints, dès lors qu’aucun engagement de résultat écrit n’a été pris ;
- en cas de dommage indirect, perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, perte de données, perte d’image, perte d’opportunité ou préjudice immatériel ;
- en cas d’utilisation non conforme des recommandations, livrables ou paramétrages par le client ;
- en cas de faute du client, de ses préposés, partenaires ou sous-traitants.
Dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité totale de DIGIMOOD SAS, toutes causes confondues, est limitée au montant effectivement payé par le client au titre de la prestation concernée au cours des trois (3) mois précédant le fait générateur du dommage, sauf en cas de faute lourde, dol, dommage corporel ou toute autre hypothèse dans laquelle une limitation serait interdite par la loi.
Le client demeure seul responsable des décisions qu’il prend sur la base des analyses, conseils, recommandations et prestations fournis par DIGIMOOD SAS.
7. Propriété intellectuelle
Sauf mention contraire, DIGIMOOD SAS demeure titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs au site montryn.pro, à ses éléments graphiques, textuels, logiciels, méthodologies, modèles, savoir-faire, outils, documents standards, gabarits, procédés et plus généralement à tout élément créé antérieurement ou indépendamment de la prestation.
Les livrables spécifiquement créés pour le client peuvent faire l’objet d’une cession ou d’une licence d’utilisation, exclusivement dans les conditions prévues au contrat ou au devis, après paiement intégral des sommes dues. À défaut de stipulation expresse, aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est consentie.
Le client autorise DIGIMOOD SAS à reproduire, adapter, corriger et exploiter, pour les seuls besoins de l’exécution des prestations, les éléments qu’il fournit et sur lesquels il détient les droits nécessaires.
Le client garantit DIGIMOOD SAS contre toute réclamation, action ou condamnation résultant d’une violation de droits de propriété intellectuelle ou de tout autre droit de tiers liée aux éléments transmis ou imposés par le client.
Sauf opposition écrite du client, DIGIMOOD SAS peut mentionner le nom, le logo, la marque et les réalisations du client à titre de référence commerciale, dans le respect des engagements de confidentialité éventuellement convenus.
8. Protection des données personnelles et confidentialité
DIGIMOOD SAS traite les données personnelles conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), à la loi Informatique et Libertés modifiée, et à toute réglementation applicable.
Les données collectées sont utilisées pour :
- la gestion des demandes de contact et de devis ;
- l’exécution des prestations ;
- la facturation et la comptabilité ;
- le suivi commercial et relationnel ;
- la sécurisation et l’amélioration du site et des services ;
- le respect des obligations légales et réglementaires.
Le client et les utilisateurs peuvent disposer, selon les cas, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, de portabilité et de définition du sort de leurs données après décès, conformément à la réglementation. Ces droits peuvent être exercés en écrivant à [email protected].
Lorsqu’il agit en qualité de sous-traitant ou de responsable de traitement selon les cas, DIGIMOOD SAS et le client peuvent convenir d’un accord spécifique relatif au traitement des données. Le client garantit qu’il dispose de toutes les bases légales et informations nécessaires pour transmettre des données personnelles à DIGIMOOD SAS.
Chaque partie s’engage à conserver confidentielles les informations non publiques obtenues dans le cadre de la relation contractuelle, sauf obligation légale, demande d’une autorité compétente ou accord écrit de l’autre partie.
9. Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’un manquement résultant d’un événement de force majeure tel que défini par le droit français et la jurisprudence des tribunaux français, incluant notamment, sans s’y limiter, catastrophes naturelles, incendies, inondations, grèves, émeutes, guerre, attentats, pannes généralisées de réseau, défaillances majeures d’infrastructures, décisions gouvernementales, épidémies, pandémies ou tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur.
En cas de force majeure, l’exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l’événement. Si la situation se prolonge au-delà d’un délai raisonnable, chaque partie pourra résilier le contrat de plein droit par notification écrite, sans indemnité de part et d’autre, sous réserve des sommes dues pour les prestations déjà exécutées.
10. Modification des Conditions
DIGIMOOD SAS se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment, afin notamment de tenir compte d’évolutions légales, réglementaires, techniques ou organisationnelles.
Les Conditions modifiées s’appliqueront à compter de leur mise en ligne ou de leur notification au client, selon le cas. Lorsque le client dispose d’un contrat en cours, les modifications substantielles ne s’appliqueront pas rétroactivement aux prestations déjà engagées, sauf accord contraire ou obligation légale.
Il appartient au client de consulter régulièrement les Conditions applicables sur le site montryn.pro.
11. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions sont régies par le droit français.
En cas de litige et à défaut de résolution amiable préalable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux français territorialement compétents dans les conditions du droit commun, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.
Lorsque le client a la qualité de consommateur, il peut recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, après avoir adressé une réclamation écrite préalable à DIGIMOOD SAS et en l’absence de réponse satisfaisante dans un délai raisonnable.
12. Coordonnées de contact
Pour toute question, demande d’information, réclamation ou notification relative aux présentes Conditions, le client peut contacter DIGIMOOD SAS aux coordonnées suivantes :
- DIGIMOOD SAS
- Adresse : 32 bis avenue André Roussin, 13016 Marseille, France
- Courriel : [email protected]
- Téléphone : 04 91 65 62 63
- Site web : montryn.pro
- SIRET : 50119450000036
13. Clause de divisibilité
Si une stipulation des présentes Conditions est déclarée nulle, inapplicable ou réputée non écrite par une juridiction compétente ou au regard d’une disposition légale impérative, cette stipulation sera réputée détachable du reste des Conditions, qui demeureront pleinement valables et applicables.
Les parties s’engagent alors à remplacer la stipulation concernée par une clause valide se rapprochant le plus possible de l’intention initiale, dans le respect du droit applicable.